Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION
  • Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sur les ventes et les prestations proposées par FRANCE MOBILE PARTS SAS au capital de 8000€ immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 850 494 899 et dont le siège social se situe au 3 Boulevard de Maurens 31270 CUGNAUX ci après dénommé "FMP" - ET à ses clients - personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leur activité personnelles ou professionnelles, situées en France métropolitaine, en Corse ou dans les DOM TOM, ci-après dénommé "CLIENT".
  • Ces conditions s'appliquent à toutes ventes effectuées depuis le site internet fmp-france.com ou bien par vente à distance en contact téléphonique ou courriel.
  • Ces CGV ne s'appliquent pas aux CLIENT dont l'achat auprès de FMP est destiné à la revente en vente à distance depuis un site web ou bien tout autre moyen de vente à distance.
2. PRODUITS
  • Sous réserve de la disponibilité des produits dans nos stocks, tous les produits proposés par FMP sont présentés sur le site internet ou dans les offres par courriel.
  • FMP se réserve le droit de modifier à tout moment son offre et/ou les caractéristiques de ses produits
  • Les informations transmises au CLIENT depuis le catalogue sont fournies à titre informatif. Les visuels proposés n'ont aucune valeur contractuelle et la réclamation d'un retour ne pourra être prise en compte que si la destination du produit diffère complètement avec le visuel suggéré. Les produits d'occasion ou reconditionnés ne peuvent pas avoir un visuel sur le site internet correspondant à leur état réel.
3. REPARATIONS
  • La société FMP propose à ses CLIENTS la réparation des produits multimédia.
  • Elle propose des tarifs et des prestations sur son site internet.
  • Les tarifs et les réparations réalisés sont soumis au diagnostique final du technicien une fois le produit reçu par FMP. La société FMP s'engage à effectuer la réparation par tous les MOYENS dans la limite des compétences, de la disponibilité des pièces ou bien d'une durée de réparation trop longue. Elle soumet tout changement de tarif différent au CLIENT avant d'effectuer une surfacturation.
4. COMMANDE
  • La commande est validée lors de la validation du panier. Avec ou sans paiement, le client s'engage à en payer le prix lors de la validation lors de la confirmation du panier. La société FMP se réserve la possibilité d'expédier la commande avant le paiement. Pour les commandes hors site internet, le courriel de commande du client fait foi. La société FMP se réserve le droit d'accepter une annulation de commande avant le paiement final de la commande.
5. DÉLAIS
  • Selon le transporteur, FMP indique le délais de livraison. FMP s'engage à EXPEDIER les commandes le plus vite possible. Cependant, elle ne s'engage pas à une livraison dans un délais particulier. Nous recommandons une validation de commande au plus tôt dans la journée pour une expédition le jour même. La société s'emploie à faire tout ce qui est possible afin que les commandes soient expédiées le jour même. FMP transmet au client les délais de livraison indiqués par les transporteurs. FMP n'est en aucun cas responsable de retards de livraison possible, elle s'engage uniquement à transmettre les informations fournies par les transporteurs après la prise en charge des colis.
6. LIVRAISONS - TRANSFERT DES RISQUES
  • Les produits voyagent aux risques et périls du CLIENT. La responsabilité des produits vendus est transférée au CLIENT lorsque le transporteur prends en charge le colis au dépôt FMP.
  • Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiqué par le CLIENT. Il s'engage à transmettre à FMP une information fiable qui sera utilisée par le transporteur afin d'assurer un bon service.
  • Le CLIENT s'engage à la réception du/des colis à vérifier et en présence du livreur de l'état du paquet et de soumettre une réserve auprès du transporteur. Il est seul responsable de la relation avec le transporteur en cas de produits endommagés. Dans le cas où des produits auraient été cassés durant le transport, ou tout autre litige (comme une suspicion de vol), FMP se réserve le droit d'intervenir ou bien d'indemniser le CLIENT. Le CLIENT s'il le souhaite, pourra bénéficier de l'aide de FMP afin de trouver une solution qui lui conviendra, il s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires afin d'aider FMP à résoudre un litige.
  • Toute réserve devra être transmises par le CLIENT aux transporteurs selon les conditions indiqués propres à chacun d'entre eux.
  • En cas de retour du colis pour des causes de non disponibilité du client, refus, ou autres raisons imputablesau CLIENT, FMP relivrera la commande selon de nouvelles informations de livraison en facturant des frais de ports supplémentaires. Le montant de ces frais supplémentaires sera à la libre appréciation de la société FMP.
7. RECLAMATION - RETOUR PRODUIT
  • Le client a la possibilité de retourner un produit défectueux sous réserve qu'il respecte la durée de garantie indiqué sur le site internet. En l'absence d'indication dans la fiche produit, le produit est considéré comme étant hors garanti. FMP se réserve la possibilité d'accepter ou refuser le retour d'un produit. Cependant la société s'engage à accepter le retour d'un produit si il est motivée par des raison valable et que ces raison sont indiqué de bonne foi.
  • Les frais d'emballage et de retour sont à la charge du client.
  • Les produits retournés doivent être emballés dans l'emballage d'origine fourni par FMP. La référence du produit doit y figurer, en cas de manquement, le produit peut ne pas être repris. L'information concernant le défaut constaté sur le produit doit OBLIGATOIREMENT être indiqué.
  • En cas d'acceptation du produit par FMP, le client recevra un bon d'achat correspondant au prix d'achat du produit indiqué dans sa facture.
  • Les produits refusés par FMP pour non confirmité avec son règlement, pourrons être retournés au clients à ses frais.
8. PRIX
  • Les prix de vente sur le site internet de FMP sont indicatifs. FMP s'engage à modifier le prix des produits ou des services à tout moment. Le CLIENT s'assure de vérifier le prix indiqué dans son panier lors de la validation de commande. Les tarifs proposés aux professionnels sont indiqués en HT et aux particuliers en TTC.
  • Les frais de ports peuvent être offert selon les offres proposées sur le site internet. Certains produits peuvent nécessiter des frais de port supplémentaires, ils seront indiqués lors de la validation de commande dans le panier.
  • Une surcharge sur les frais de port est appliquée si le client souhaite une livraison le samedi.
9. CONDITIONS DE REGLEMENT
  • Toute commande doit être réglée le jour de la commande.
  • Toute commande livrée non réglées dans les délais initialement prévu peut faire l'objet de frais de gestion correspondant à 40€
  • Aux Frais de gestion s'ajouteront les pénalités forfaire au taux légal.
  • Plusieurs modes de règlement seront proposés au client : Virement, Carte Bancaire, Prélèvement SEPA.
  • Prélèvement SEPA : En cas de refus par la banque d'un prélèvement dûment signé par le client, des frais de gestion de 40€ seront facturés en sus des pénalités de retard.
  • FMP n'est pas responsable de l'acceptation ou le refus d'un prélèvement ou d'un paiement par CB. En cas de refus de la part de la banque du CLIENT, seul le CLIENT peut intervenir afin de régulariser sa situation.
10. RÉSERVE DE PROPRIETÉ
  • Sauf indication contraire, les produits livrés demeurent la propriété de la société FMP jusqu'au paiement COMPLET de la commande du CLIENT. En cas de retard de paiement, FMP est libre d'exiger le retour des produits dans leur état d'origine aux frais du CLIENT dans un délais de 72h maximum.
11. GARANTIES
  • Conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT bénéfice des garanties légales liées à la vente de produits, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
  • Les conditions de garantie sont applicables sur les produits retournés dans leur emballage d'origine, étiquetés et n'ayant subit aucun dommage liés à l'utilisation ou la réparation.
  • La garantie exclue toute demande d'indemnisation au CLIENT ou de remboursement. Un avoir sous forme de bon d'achat sera offert au client afin qu'il puisse remplacer le produit défectueux.
  • Ne sont pas couverts par la garantie, les consommables - Les produits ayant subit négligence du CLIENT - Les produits ayant ubit une usure normale - défaut dû à un cas de force majeure - ayant subit une transformation ou incorporation d'un autre produit incompatible.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
  • Sauf disposition légales contraire, la responsabilité de FMP ne pourra pas être engagée en cas de que survenance d'un dommage sauf sur faute prouvée et exclusive de FMP dans sa réalisation.
  • La responsabilité de FMP est limitée à la valeur des produits facturés au CLIENT.
  • La responsabilité de FMP ne peut être engagée en cas de préjudice commercial, économique ou de perte de données.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • Le contenu du site internet, photos, textes liens et vidéos sont propriété exclusive de FMP et de ses partenaires et ce dans le monde.
  • L'utilisation, la copie sans autorisation expresse écrite au préalable est interdite. FMP se réserve le droit de se rétracter.
14. PROTECTION DES DONNEES
  • Des informations sont collectées afin de fournir le meilleur service possible. Des informations telles que les noms,adresses physique, courriel et numéros de téléphone sont indispensable pour la livraison des colis. D'autres informations peuvent être utilisée pour des analyses marketing.
  • Conformément à la Loi informatique et Liberté, le client peu demander un accès, modification ou retrait de ses informations personnelles en faisant une demande à FMP. Contact dans les mentions légales.
15. JURIDICTION
  • Conditions générales de ventes soumis au droit français
  • Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable avec le client ou tout autre utilisateur soumis à ces conditions relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse.