Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent sur les ventes et les prestations proposées par FRANCE MOBILE PARTS SAS au capital de 8000€ immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 850 494 899 et dont le siège social se situe au 3 Boulevard de Maurens 31270 CUGNAUX ci après dénommé "FMP" - ET à ses clients - personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles, ci-après dénommés "CLIENT".
Ces conditions s'appliquent à toutes ventes effectuées depuis le site internet www.fmp-france.com ou bien par vente à distance en contact téléphonique ou courriel.
Ces CGV ne s'appliquent pas aux CLIENTS dont l'achat auprès de FMP est destiné à la revente en vente à distance depuis un site web ou bien tout autre moyen de vente à distance.

2. PRODUITS

Sous réserve de la disponibilité des produits dans nos stocks, tous les produits proposés par FMP sont présentés sur le site internet ou dans les offres par courriel.
FMP se réserve le droit de modifier à tout moment son offre et/ou les caractéristiques de ses produits
Les informations transmises au CLIENT depuis le catalogue sont fournies à titre informatif. Les visuels proposés n'ont aucune valeur contractuelle.
Les produits d'occasion ou reconditionnés ne peuvent pas avoir un visuel sur le site internet correspondant à leur état réel.

3. COMMANDE

La commande est validée lors de la validation du panier. Avec ou sans paiement, le client s'engage à en payer le prix lors de la validation du panier. La société FMP se réserve la possibilité d'expédier la commande avant le paiement. Pour les commandes hors site internet, le courriel, sms ou message de commande du client fait foi. La société FMP se réserve le droit d'accepter une annulation de commande avant le paiement final de cette dernière.

4. DÉLAIS

Selon le transporteur, FMP indique le délais de livraison. FMP s'engage à EXPEDIER les commandes le plus vite possible. Cependant, elle ne s'engage pas à une livraison dans un délais particulier. Nous recommandons une validation de commande au plus tôt dans la journée pour une expédition le jour même. La société s'emploie à faire tout ce qui est possible afin que les commandes soient expédiées le jour même. FMP transmet au client les délais de livraison indiqués par les transporteurs. FMP n'est en aucun cas responsable de retards de livraison possible, FMP s'engage uniquement à transmettre au CLIENT les informations fournies par les transporteurs après la prise en charge des colis.
Se référer à la page "Livraison" du site internet de FMP pour toute information complémentaire.

5. LIVRAISONS - TRANSFERT DES RISQUES

La responsabilité des produits vendus est transférée au CLIENT lorsque le transporteur livre le/les colis.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiqué par le CLIENT. Le CLIENT s'engage à transmettre à FMP une information fiable qui sera utilisée par le transporteur afin d'assurer un bon service.
Le CLIENT s'engage à la réception du/des colis, à vérifier et en présence du livreur, l'état du/des paquet(s). En cas de perte ou avarie lors de la réception, le CLIENT devra émettre ses éventuelles réserves conformément aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce.
Le CLIENT disposera d'un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la réception des produits commandés pour effectuer, par écrit, une réclamation auprès du transporteur concerné.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le client.
Dans le cas où des produits auraient été cassés durant le transport, ou tout autre litige (comme une suspicion de vol, perte du colis), FMP se réserve le droit d'intervenir ou bien d'indemniser le CLIENT. Le CLIENT s'il le souhaite, pourra bénéficier de l'aide de FMP afin de trouver une solution qui lui conviendra. Le CLIENT s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires afin d'aider FMP à résoudre un éventuel litige.
Toute réserve devra être transmises par le CLIENT aux transporteurs selon les conditions indiqués propres à chacun d'entre eux.
En cas de retour du colis pour des causes de non-disponibilité du CLIENT, refus, ou autres raisons imputables au CLIENT, FMP relivrera la commande selon de nouvelles informations de livraison en facturant des frais de ports supplémentaires. Le montant de ces frais supplémentaires sera de deux fois les frais de port initiaux.

6. RECLAMATION - RETOUR PRODUIT

Le CLIENT a la possibilité de retourner un produit défectueux sous réserve qu'il respecte la durée de garantie indiquée sur le site internet de FMP. En l'absence d'indication dans la fiche produit, le produit est considéré comme étant hors garantie.
FMP se réserve la possibilité d'accepter ou refuser le retour d'un produit. Cependant la société s'engage à accepter le retour d'un produit s'il est motivé par des raisons valables et que ces raisons sont indiquées de bonne foi.
La demande de retour d'un produit doit être effectuée via le site internet de FMP.
Les frais d'emballage et de retour sont à la charge du CLIENT.
FMP se réserve la possibilité de fournir gratuitement au CLIENT un bordereau de retour dont les conditions sont à consulter sur la page dédiée aux retours sur le site internet de FMP.
Les produits retournés doivent être emballés dans l'emballage d'origine fourni par FMP. La référence du produit doit lisiblement y figurer. En cas de manquement, le produit peut ne pas être repris. L'information concernant le défaut constaté sur le produit doit OBLIGATOIREMENT être indiquée.
En cas d'acceptation du produit par FMP, le CLIENT recevra un bon d'achat correspondant au prix d'achat du produit indiqué sur le site à la date de validation du retour du produit.
Les produits refusés par FMP pour non-conformité avec son règlement, pourrons être retournés au CLIENT à sa demande et à ses frais.

7. PRIX

Les prix de vente sur le site internet de FMP sont indicatifs. FMP se réserve le droit de modifier le prix des produits ou des services à tout moment. Le tarif applicable est celui indiqué sur notre site internet http://www.fmp-france.com au moment de la passation de la commande. Le CLIENT s'assurera de vérifier le prix indiqué dans son panier lors de la validation de commande. Les tarifs proposés aux professionnels sont indiqués en euros et Hors Taxes.
La vente des produits via le site internet de FMP est exclusivement réservée aux professionnels. FMP se réserve le droit d'accepter toute vente à un particulier.

8. CONDITIONS DE REGLEMENT

Toute commande doit être réglée le jour de la commande.
Toute commande livrée non réglée dans le délais initialement prévu, peut faire l'objet de frais de gestion correspondant à quarante euros (40€) Hors Taxes.
Aux frais de gestion s'ajouteront les pénalités forfaires au taux légal.
Plusieurs modes de règlement seront proposés au CLIENT : Virement, Carte Bancaire (CB), Prélèvement SEPA (SDD).
Prélèvement SEPA (SDD) : En cas de refus par la banque d'un prélèvement dûment signé par le CLIENT, des frais de gestion de quarante euros (40€) Hors Taxes seront facturés en sus des pénalités de retard. Le délai de pré-notification sera de sept jours.
FMP n'est pas responsable de l'acceptation ou du refus d'un prélèvement ou d'un paiement par CB. En cas de refus de la part de la banque du CLIENT, seul le CLIENT peut intervenir afin de régulariser sa situation.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40€.
Escompte pour paiement anticipé : néant.

9. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Sauf indication contraire, les produits livrés demeurent la propriété de la société FMP jusqu'au paiement COMPLET de la commande du CLIENT. En cas de retard de paiement, FMP est libre d'exiger le retour des produits dans leur état d'origine aux frais du CLIENT dans un délais de soixante-douze heures (72h) maximum.

10. GARANTIES

Conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT bénéficie des garanties légales liées à la vente de produits, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les conditions de garantie sont applicables sur les produits, retournés dans leur emballage d'origine, étiquetés, et n'ayant subit aucun dommage lié à l'utilisation ou la réparation.
La garantie exclue toute demande d'indemnisation au CLIENT ou de remboursement. Un bon d'achat sera envoyé au CLIENT afin qu'il puisse remplacer le produit défectueux.
Ne sont pas couverts par la garantie, les consommables - Les produits ayant subit négligence du CLIENT - Les produits ayant subit une usure normale - défaut dû à un cas de force majeure - ayant subit une transformation ou incorporation d'un autre produit incompatible.
Par défaut, les produits sont garantis un an. Les conditions et la durée de garantie varient selon les produits. Il est impératif de se référer à la fiche produit sur le site internet de FMP concernant les détails et particularités des garanties et de leurs conditions, ainsi qu'à la page " Garantie à vie Apple " disponible sur le site internet de FMP.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement via un bon d'achat des produits non conformes ou affectés d'un vice sous réserve du respect des conditions d'utilisations et de retour décrites dans les présentes conditions générales de vente.
Il incombe au CLIENT de prendre connaissance des conditions de garantie des produits qu'il a commandés. La durée de garantie est à compter à partir de la date de livraison des produits.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions légales contraire, la responsabilité de FMP ne pourra pas être engagée en cas de survenance d'un dommage sauf sur faute prouvée et exclusive de FMP dans sa réalisation.
La responsabilité de FMP est limitée à la valeur des produits facturés au CLIENT.
La responsabilité de FMP ne peut être engagée en cas de préjudice commercial, économique ou de perte de données.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet, photos, textes, liens et vidéos sont la propriété exclusive de FMP et de ses partenaires, et ce dans le monde entier.
L'utilisation, la copie, sans autorisation expresse écrite au préalable est interdite. FMP se réserve le droit de se rétracter.

13. PROTECTION DES DONNEES

Des informations sont collectées afin de fournir le meilleur service possible. Des informations telles que les noms, adresses physiques, courriels et numéros de téléphone sont indispensables pour la livraison des colis. D'autres informations peuvent être utilisées à des fins d'analyses marketing.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté, le CLIENT peut demander un accès, modification ou retrait de ses informations personnelles en en faisant une demande à FMP. Pour toute information complémentaire, se référer à la rubrique "RGPD" du site internet de FMP.

14. JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français
Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable avec le CLIENT, ou tout autre utilisateur soumis à ces conditions, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse.